Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29270

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE DANS UN ABATTOIR NON AUTORISE
ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE DANS UN ABATTOIR NON AUTORISE

Avant

—

Après

ART.R.215-8 §I, ART.R.214-70 §I 1°, §III AL.1,AL.3,AL.6 C.RURAL.
ART.R.215-8 §I, ART.R.214-70 §I 1°, §III AL.1,AL.3,AL.6 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-8 §I C.RURAL.
ART.R.215-8 §I C.RURAL.

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