Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29272

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'AGENT SPORTIF PAR AVOCAT MANDATAIRE SANS RESPECT DES REGLES DE REMUNERATION
EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'AGENT SPORTIF PAR AVOCAT MANDATAIRE SANS RESPECT DES REGLES DE REMUNERATION

Avant

Après

ART.6-TER AL.1,AL.2, ART.10 AL.4 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-7 C.SPORT.
ART.6-TER AL.1,AL.2, ART.10 AL.4 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-7 C.SPORT.

Avant

Après

ART.6-TER AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-20 AL.1 C.SPORT.
ART.6-TER AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-20 AL.1 C.SPORT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après