Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29273

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION DES CONTRATS A LA FEDERATION SPORTIVE DELEGATAIRE OU A LA LIGUE PROFESSIONNELLE PAR L'AVOCAT MANDATAIRE D'UNE PARTIE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF
NON COMMUNICATION DES CONTRATS A LA FEDERATION SPORTIVE DELEGATAIRE OU A LA LIGUE PROFESSIONNELLE PAR L'AVOCAT MANDATAIRE D'UNE PARTIE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF

Avant

—

Après

ART.6-TER AL.1,AL.2, ART.66-5 AL.3 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-7, ART.L.222-18 C.SPORT.
ART.6-TER AL.1,AL.2, ART.66-5 AL.3 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-7, ART.L.222-18 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.6-TER AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-20 AL.1 C.SPORT.
ART.6-TER AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-20 AL.1 C.SPORT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—