Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29274

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE CONTRE REMUNERATION OU AVANTAGE D'UNE ACTIVITE D'AGENT SPORTIF PAR AVOCAT MANDATAIRE D'UNE PARTIE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF PAR UN MINEUR
EXERCICE CONTRE REMUNERATION OU AVANTAGE D'UNE ACTIVITE D'AGENT SPORTIF PAR AVOCAT MANDATAIRE D'UNE PARTIE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF PAR UN MINEUR

Avant

—

Après

ART.6-TER AL.1,AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-5 AL.2 C.SPORT.
ART.6-TER AL.1,AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-5 AL.2 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.6-TER AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-20 AL.1 C.SPORT.
ART.6-TER AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-20 AL.1 C.SPORT.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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