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Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29275

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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EDITION DE LIVRE NUMERIQUE SANS FIXATION D'UN PRIX DE VENTE AU PUBLIC
EDITION DE LIVRE NUMERIQUE SANS FIXATION D'UN PRIX DE VENTE AU PUBLIC

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ART.1 1° DECRET 2012-146 DU 30/01/2012. ART.1, ART.2 AL.1 LOI 2011-590 DU 26/05/2011.
ART.1 1° DECRET 2012-146 DU 30/01/2012. ART.1, ART.2 AL.1 LOI 2011-590 DU 26/05/2011.

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ART.1 AL.1 DECRET 2012-146 DU 30/01/2012.
ART.1 AL.1 DECRET 2012-146 DU 30/01/2012.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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