Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29276

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

PROPOSITION D'OFFRE DE LIVRE NUMERIQUE SANS RESPECTER LE PRIX FIXE PAR L'EDITEUR
PROPOSITION D'OFFRE DE LIVRE NUMERIQUE SANS RESPECTER LE PRIX FIXE PAR L'EDITEUR

Avant

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Après

ART.1 2° DECRET 2012-146 DU 30/01/2012. ART.1, ART.3, ART.2 AL.1 LOI 2011-590 DU 26/05/2011.
ART.1 2° DECRET 2012-146 DU 30/01/2012. ART.1, ART.3, ART.2 AL.1 LOI 2011-590 DU 26/05/2011.

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ART.1 AL.1 DECRET 2012-146 DU 30/01/2012.
ART.1 AL.1 DECRET 2012-146 DU 30/01/2012.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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