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Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29277

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMPLANTATION SANS AUTORISATION, DANS LE PERIMETRE DE REFERENCE D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL, DE LOCAL DE VENTE EN GROS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES D'UNE SURFACE SUPERIEURE A 1000 M2
IMPLANTATION SANS AUTORISATION, DANS LE PERIMETRE DE REFERENCE D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL, DE LOCAL DE VENTE EN GROS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES D'UNE SURFACE SUPERIEURE A 1000 M2

Avant

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Après

ART.L.761-8, ART.L.761-5 AL.1, ART.L.761-4 AL.1, ART.R.761-10, ART.R.761-7, ART.R.761-11, ART.R.761-12-6, ART.R.761-12-7 C.COMMERCE.
ART.L.761-8, ART.L.761-5 AL.1, ART.L.761-4 AL.1, ART.R.761-10, ART.R.761-7, ART.R.761-11, ART.R.761-12-6, ART.R.761-12-7 C.COMMERCE.

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ART.L.761-8 C.COMMERCE.
ART.L.761-8 C.COMMERCE.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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