Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29280

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INTRODUCTION D'ANIMAL DANS L'ENCEINTE D'UN IMMEUBLE OU D'UNE DEPENDANCE D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE
INTRODUCTION D'ANIMAL DANS L'ENCEINTE D'UN IMMEUBLE OU D'UNE DEPENDANCE D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE

Avant

—

Après

ART.R.323-37 1°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.
ART.R.323-37 1°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.
ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.

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Après

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Avant

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