Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29282

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN ACTION D'UN DISPOSITIF D'OUVRAGE OU D'APPAREIL D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE
MISE EN ACTION D'UN DISPOSITIF D'OUVRAGE OU D'APPAREIL D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.R.323-37 2°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.
ART.R.323-37 2°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.
ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non

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