Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29283

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

JET VOLONTAIRE D'OBJET SUR UN OUVRAGE OU UN APPAREIL D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE

JET VOLONTAIRE D'OBJET SUR UN OUVRAGE OU UN APPAREIL D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE

Avant

—

Après

ART.R.323-37 3°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.

ART.R.323-37 3°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.

ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—