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Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29285

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

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Après

RECOURS A LA PROSTITUTION D'UN MINEUR AVEC VIOLENCES OU MISE EN DANGER DE LA VIE DU MINEUR
RECOURS A LA PROSTITUTION D'UN MINEUR AVEC VIOLENCES OU MISE EN DANGER DE LA VIE DU MINEUR

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.225-12-2 AL.1 4°, ART.225-12-1 AL.2 C.PENAL.
ART.225-12-2 AL.1 4°, ART.225-12-1 AL.2 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.225-12-2 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-12-2 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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