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Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29287

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

FALSIFICATION, DESTRUCTION OU DEGRADATION D'ELEMENT RELATIF AU CONTROLE, A L'ECHANTILLON OU A L'ANALYSE OPERE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL
FALSIFICATION, DESTRUCTION OU DEGRADATION D'ELEMENT RELATIF AU CONTROLE, A L'ECHANTILLON OU A L'ANALYSE OPERE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL

Avant

Après

ART.L.241-5 §II 1°, ART.L.241-3 §I 5°, ART.L.241-4 C.SPORT.
ART.L.241-5 §II 1°, ART.L.241-3 §I 5°, ART.L.241-4 C.SPORT.

Avant

Après

ART.L.241-5 §II 1°, §IV, ART.L.232-27 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.241-5 §II 1°, §IV, ART.L.232-27 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après