Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29288

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEGRADATION OU BRIS DE CLOTURE, BORNE, REPERE OU SIGNE SERVANT A LIMITER UNE PARCELLE FORESTIERE
DEGRADATION OU BRIS DE CLOTURE, BORNE, REPERE OU SIGNE SERVANT A LIMITER UNE PARCELLE FORESTIERE

Avant

—

Après

ART.R.163-9 C.FORESTIER.
ART.R.163-9 C.FORESTIER.

Avant

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Après

ART.R.163-9 C.FORESTIER.
ART.R.163-9 C.FORESTIER.

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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