Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29290

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU UTILISATEUR EN AVAL DE SUBSTANCE OU MELANGE DES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA PRESCRIPTION DE MESURES PREVENTIVES OU CURATIVES
NON COMMUNICATION PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU UTILISATEUR EN AVAL DE SUBSTANCE OU MELANGE DES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA PRESCRIPTION DE MESURES PREVENTIVES OU CURATIVES

Avant

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Après

ART.L.1343-2 1°, ART.L.1341-1, ART.R.1341-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.1343-2 1°, ART.L.1341-1, ART.R.1341-2 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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