Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29291

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA TOXICOVIGILANCE, PAR LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE, DES CAS D'INTOXICATION HUMAINE INDUITS PAR CEUX-CI
NON DECLARATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA TOXICOVIGILANCE, PAR LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE, DES CAS D'INTOXICATION HUMAINE INDUITS PAR CEUX-CI

Avant

—

Après

ART.L.1343-2 3°, ART.L.1340-5, ART.R.1341-13 C.SANTE.PUB.
ART.L.1343-2 3°, ART.L.1340-5, ART.R.1341-13 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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