Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29302

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal

Délit fiscal

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE CEREALES PAR UNE PERSONNE NON DECLAREE COMME COLLECTEUR

COMMERCIALISATION DE CEREALES PAR UNE PERSONNE NON DECLAREE COMME COLLECTEUR

Avant

—

Après

ART.L.666-8 AL.1 1°, ART.L.666-1 AL.1, ART.D.666-2 C.RURAL.

ART.L.666-8 AL.1 1°, ART.L.666-1 AL.1, ART.D.666-2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.666-8 AL.1 C.RURAL.

ART.L.666-8 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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