Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29306

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal

Délit fiscal

Avant

—

Après

COLLECTE DE CEREALES SANS TRANSMISSION DE DECLARATION STATISTIQUE CONFORME

COLLECTE DE CEREALES SANS TRANSMISSION DE DECLARATION STATISTIQUE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.666-8 AL.1 1°, ART.L.666-1 AL.2, ART.D.666-7 C.RURAL.

ART.L.666-8 AL.1 1°, ART.L.666-1 AL.2, ART.D.666-7 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.666-8 AL.1 C.RURAL.

ART.L.666-8 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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