Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29308

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal

Délit fiscal

Avant

—

Après

TRANSFERT NON ENREGISTRE D'UN CONTINGENT DE MEUNERIE OU DE DROIT DE MOUTURE

TRANSFERT NON ENREGISTRE D'UN CONTINGENT DE MEUNERIE OU DE DROIT DE MOUTURE

Avant

—

Après

ART.L.666-8 AL.1 2°, ART.L.666-6 AL.1, ART.D.666-24 C.RURAL.

ART.L.666-8 AL.1 2°, ART.L.666-6 AL.1, ART.D.666-24 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.666-8 AL.1 C.RURAL.

ART.L.666-8 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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—

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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