Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29331

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

LIQUIDATION NON CONFORME D'IMPOT OU TAXE : CONTRIBUTION PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
LIQUIDATION NON CONFORME D'IMPOT OU TAXE : CONTRIBUTION PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE

Avant

—

Après

ART.1613-BIS, ART.1613-TER, ART.1613-QUATER C.G.I.
ART.1613-BIS, ART.1613-TER, ART.1613-QUATER C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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