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Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29337

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

VENTE A DISTANCE DE PRODUITS DU TABACS FABRIQUES
VENTE A DISTANCE DE PRODUITS DU TABACS FABRIQUES

Avant

Après

ART.1810 10°, ART.568-TER §I, ART.575-I C.G.I. ART.L.314-3 C.I.B.S.
ART.1810 10°, ART.568-TER §I, ART.575-I C.G.I. ART.L.314-3 C.I.B.S.

Avant

Après

ART.1810 AL.1,ART.1791 §I,ART.1791-TER AL.1,AL.3,ART.1817,ART.1750 1°,2°,ART.1804-B,ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 C.PENAL.
ART.1810 AL.1,ART.1791 §I,ART.1791-TER AL.1,AL.3,ART.1817,ART.1750 1°,2°,ART.1804-B,ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après