Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EXPLOITATION DE SECTEUR ALIMENTAIRE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE SANS ETABLIR DE DOCUMENT DECRIVANT LES PROCEDURES D'ANALYSE DES RISQUES ET DE MAITRISE DES POINTS CRITIQUES -HACCP
EXPLOITATION DE SECTEUR ALIMENTAIRE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE SANS ETABLIR DE DOCUMENT DECRIVANT LES PROCEDURES D'ANALYSE DES RISQUES ET DE MAITRISE DES POINTS CRITIQUES -HACCP
Avant
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Après
ART.R.237-2 §I 16°, ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL. ART.5 §1,§2 G), §4 B) REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.237-2 §I 16°, ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL. ART.5 §1,§2 G), §4 B) REGLT.CE DU 29/04/2004.
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