Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29343

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AGREMENT
POURSUITE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AGREMENT

Avant

—

Après

ART.L.617-3, ART.L.612-8, ART.L.612-6, ART.L.612-7, ART.L.612-24, ART.L.611-1, ART.R.632-13 5° C.S.I.
ART.L.617-3, ART.L.612-8, ART.L.612-6, ART.L.612-7, ART.L.612-24, ART.L.611-1, ART.R.632-13 5° C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-3, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-3, ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

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Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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