Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29347

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION AU CONTROLE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, PAR UN SALARIE EXERCANT UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
NON PRESENTATION AU CONTROLE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, PAR UN SALARIE EXERCANT UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Avant

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ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.6,AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.6,AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.

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ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.

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