Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29364

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PRELEVEMENT DE TRUFFES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN FORESTIER
PRELEVEMENT DE TRUFFES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN FORESTIER

Avant

Après

ART.L.163-11, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.
ART.L.163-11, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

Après

ART.L.163-11 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.163-11 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après