Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29375

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT ENTRAINE LA MORT
NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT ENTRAINE LA MORT

Avant

—

Après

ART.L.5242-4 §III, §I AL.1, §V, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
ART.L.5242-4 §III, §I AL.1, §V, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5242-4 §III, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5242-4 §III, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—