Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29377

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE LA PERTE D'UNE CARGAISON
NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE LA PERTE D'UNE CARGAISON

Avant

—

Après

ART.L.5242-4 §II 2°, §I AL.1, §V, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
ART.L.5242-4 §II 2°, §I AL.1, §V, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5242-4 §II AL.1,ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5242-4 §II AL.1,ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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