Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29381

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS
NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS

Avant

—

Après

ART.L.5242-4 §II 3°, §I AL.1, §IV, §V, ART.L.5523-2, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
ART.L.5242-4 §II 3°, §I AL.1, §IV, §V, ART.L.5523-2, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5242-4 §IV, §II AL.1,ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5242-4 §IV, §II AL.1,ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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