Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29383

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES PROPRES A ASSURER LA PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES, SAUVAGES APPRIVOISES OU TENUS EN CAPTIVITE
INEXECUTION D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES PROPRES A ASSURER LA PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES, SAUVAGES APPRIVOISES OU TENUS EN CAPTIVITE

Avant

—

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.2, ART.L.206-2 §I AL.1, AL.2,AL.3, ART.L.214-3, ART.L.214-6 C.RURAL.
ART.R.205-6 §I AL.1, AL.2, ART.L.206-2 §I AL.1, AL.2,AL.3, ART.L.214-3, ART.L.214-6 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.
ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—