Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29384

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS D'OBTEMPERER A UNE MESURE D'EXPULSION PAR UN NAVIRE INSCRIT NE DISPOSANT PAS DE CERTIFICAT D'ASSURANCE COUVRANT SES CREANCES MARITIMES
REFUS D'OBTEMPERER A UNE MESURE D'EXPULSION PAR UN NAVIRE INSCRIT NE DISPOSANT PAS DE CERTIFICAT D'ASSURANCE COUVRANT SES CREANCES MARITIMES

Avant

—

Après

ART.L.5123-6 §II 2°, ART.L.5123-5, ART.L.5123-1 C.TRANSPORTS. ART.90 DECRET 67-967 DU 27/10/1967.
ART.L.5123-6 §II 2°, ART.L.5123-5, ART.L.5123-1 C.TRANSPORTS. ART.90 DECRET 67-967 DU 27/10/1967.

Avant

—

Après

ART.L.5123-6 §II AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5123-6 §II AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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