Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29387

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON AFFICHAGE, MALGRE INJONCTION, DES RESULTATS DES CONTROLES DE LA QUALITE NUTRITIONNELLE DES REPAS PAR LE GESTIONNAIRE D'UN SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE
NON AFFICHAGE, MALGRE INJONCTION, DES RESULTATS DES CONTROLES DE LA QUALITE NUTRITIONNELLE DES REPAS PAR LE GESTIONNAIRE D'UN SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE

Avant

—

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.4, ART.L.230-5 AL.1, AL.3 2° C.RURAL.
ART.R.205-6 §I AL.1, AL.4, ART.L.230-5 AL.1, AL.3 2° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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