Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29387

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

NON AFFICHAGE, MALGRE INJONCTION, DES RESULTATS DES CONTROLES DE LA QUALITE NUTRITIONNELLE DES REPAS PAR LE GESTIONNAIRE D'UN SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE
NON AFFICHAGE, MALGRE INJONCTION, DES RESULTATS DES CONTROLES DE LA QUALITE NUTRITIONNELLE DES REPAS PAR LE GESTIONNAIRE D'UN SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.205-6 §I AL.1, AL.4, ART.L.230-5 AL.1, AL.3 2° C.RURAL.
ART.R.205-6 §I AL.1, AL.4, ART.L.230-5 AL.1, AL.3 2° C.RURAL.

Avant

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ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Snapshot historique non disponible

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