Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29393

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE MISE EN DEMEURE DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DE BOVIN, OVIN, CAPRIN
INEXECUTION D'UNE MISE EN DEMEURE DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DE BOVIN, OVIN, CAPRIN

Avant

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Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.3, ART.L.221-4 §I C.RURAL.
ART.R.205-6 §I AL.1, AL.3, ART.L.221-4 §I C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.
ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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