Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29395

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

INEXECUTION D'UNE DECISION DETERMINANT LES UTILISATIONS PARTICULIERES DES DENREES ALIMENTAIRES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE NE POUVANT ETRE LIVREES EN L'ETAT A LA CONSOMMATION
INEXECUTION D'UNE DECISION DETERMINANT LES UTILISATIONS PARTICULIERES DES DENREES ALIMENTAIRES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE NE POUVANT ETRE LIVREES EN L'ETAT A LA CONSOMMATION

Avant

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.5, ART.L.231-2-2 §I 3°, §IV 2° C.RURAL.
ART.R.205-6 §I AL.1, AL.5, ART.L.231-2-2 §I 3°, §IV 2° C.RURAL.

Avant

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Non
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Avant

Après

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après