Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
INEXECUTION D'UNE DECISION DETERMINANT LES UTILISATIONS PARTICULIERES DES DENREES ALIMENTAIRES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE NE POUVANT ETRE LIVREES EN L'ETAT A LA CONSOMMATION
INEXECUTION D'UNE DECISION DETERMINANT LES UTILISATIONS PARTICULIERES DES DENREES ALIMENTAIRES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE NE POUVANT ETRE LIVREES EN L'ETAT A LA CONSOMMATION
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