Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29399

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

INEXECUTION DE MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE ORDONNEES SUR DES ELEVAGES DONT LES DENREES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE PRESENTENT DES DANGERS POUR LA SANTE
INEXECUTION DE MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE ORDONNEES SUR DES ELEVAGES DONT LES DENREES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE PRESENTENT DES DANGERS POUR LA SANTE

Avant

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Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.7, ART.L.234-4 C.RURAL.
ART.R.205-6 §I AL.1, AL.7, ART.L.234-4 C.RURAL.

Avant

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ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.
ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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