Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29400

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

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MISE A DISPOSITION SUR DEMANDE INDIVIDUELLE FORMULEE PAR VOIE ELECTRONIQUE D'UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DE CETTE INTERDICTION
MISE A DISPOSITION SUR DEMANDE INDIVIDUELLE FORMULEE PAR VOIE ELECTRONIQUE D'UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DE CETTE INTERDICTION

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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ART.R.432-1, ART.R.211-23, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.
ART.R.432-1, ART.R.211-23, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

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ART.R.432-1 C.CINEMA.
ART.R.432-1 C.CINEMA.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Snapshot historique non disponible

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