Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29401

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

PATURAGE IRREGULIER D'ANIMAUX EN FORET DE PROTECTION
PATURAGE IRREGULIER D'ANIMAUX EN FORET DE PROTECTION

Avant

Après

ART.R.163-12 AL.1, ART.R.141-12, ART.R.141-13, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER.
ART.R.163-12 AL.1, ART.R.141-12, ART.R.141-13, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER.

Avant

Après

ART.R.163-12 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.
ART.R.163-12 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après