Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29404

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UN OBJET, APPAREIL OU UNE METHODE PRESENTE COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DE MALADIE OU D'AFFECTION MALGRE INTERDICTION
PUBLICITE POUR UN OBJET, APPAREIL OU UNE METHODE PRESENTE COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DE MALADIE OU D'AFFECTION MALGRE INTERDICTION

Avant

—

Après

ART.L.5422-12, ART.L.5122-15, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5422-12, ART.L.5122-15, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5422-12, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5422-12, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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