Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 27/11/2025 11:57
Avant
Contravention de 5ème classe
Après
Contravention de 5ème classe
Avant
MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF NON AUTORISE POUR L'ALIMENTATION ANIMALE
Après
MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF NON AUTORISE POUR L'ALIMENTATION ANIMALE
Avant
ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.3 §1 A), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.
Après
ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.3 §1 A), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Avant
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