Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29407

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF POUR L'ALIMENTATION ANIMALE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ETIQUETAGE
MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF POUR L'ALIMENTATION ANIMALE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.16 §1, §2, §3, §4, ART.3 §1 C), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.
ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.16 §1, §2, §3, §4, ART.3 §1 C), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.

Avant

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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