Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29408

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF POUR L'ALIMENTATION ANIMALE OU DE PREMELANGE DANS DES EMBALLAGES OU RECIPIENTS NON FERMES
MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF POUR L'ALIMENTATION ANIMALE OU DE PREMELANGE DANS DES EMBALLAGES OU RECIPIENTS NON FERMES

Avant

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Après

ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.16 §5, ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.
ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.16 §5, ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.

Avant

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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