Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29410

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS DESTINES A DES ANIMAUX NON PRODUCTEURS DE DENREES NON CONFORMES AUX EXIGENCES DE SECURITE
MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS DESTINES A DES ANIMAUX NON PRODUCTEURS DE DENREES NON CONFORMES AUX EXIGENCES DE SECURITE

Avant

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Après

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.4 §1, §2 A), §3, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009. ART.15 REGLT.CE DU 28/01/2002.
ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.4 §1, §2 A), §3, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009. ART.15 REGLT.CE DU 28/01/2002.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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