Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29412

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES INFORMATIONS SUR LA COMPOSITION ET LES PROPRIETES ALLEGUEES D'ALIMENT POUR ANIMAUX MIS SUR LE MARCHE
NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES INFORMATIONS SUR LA COMPOSITION ET LES PROPRIETES ALLEGUEES D'ALIMENT POUR ANIMAUX MIS SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009.
ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—