Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29413

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES MATIERES PREMIERES DONT LA MISE SUR LE MARCHE OU L'UTILISATION EST INTERDITE
MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES MATIERES PREMIERES DONT LA MISE SUR LE MARCHE OU L'UTILISATION EST INTERDITE

Avant

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ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §1, ART.2, ANX.III REGLT.CE DU 13/07/2009.
ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §1, ART.2, ANX.III REGLT.CE DU 13/07/2009.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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