Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29415

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX AVEC UN ETIQUETAGE INDUISANT EN ERREUR
MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX AVEC UN ETIQUETAGE INDUISANT EN ERREUR

Avant

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Après

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.11 §1, ART.4 §2 B), ART.12, ART.13, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009.
ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.11 §1, ART.4 §2 B), ART.12, ART.13, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009.

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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