Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29418

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

ENLEVEMENT PAR EQUARRISSEUR DU CADAVRE D'UN EQUIDE SANS TRANSMETTRE L'ATTESTATION INDIQUANT LE DECES DE L'ANIMAL A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION
ENLEVEMENT PAR EQUARRISSEUR DU CADAVRE D'UN EQUIDE SANS TRANSMETTRE L'ATTESTATION INDIQUANT LE DECES DE L'ANIMAL A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION

Avant

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ART.R.215-14 §I 13° C.RURAL. ART.27 §2 REGLT.EX.UE DU 10/06/2021.
ART.R.215-14 §I 13° C.RURAL. ART.27 §2 REGLT.EX.UE DU 10/06/2021.

Avant

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ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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