Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29422

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

EXPORTATION VERS UN ETAT TIERS A L'UNION EUROPEENNE DE MATERIEL DE GUERRE OU MATERIEL ASSIMILE SANS TENUE DU REGISTRE DES EXPORTATIONS
EXPORTATION VERS UN ETAT TIERS A L'UNION EUROPEENNE DE MATERIEL DE GUERRE OU MATERIEL ASSIMILE SANS TENUE DU REGISTRE DES EXPORTATIONS

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.2339-11-1 2°, ART.L.2335-6 AL.1, ART.R.2335-17 §I C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
ART.L.2339-11-1 2°, ART.L.2335-6 AL.1, ART.R.2335-17 §I C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012.

Avant

—

Après

ART.L.2339-11-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2339-11-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—