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Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29424

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TRANSFERT VERS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE SANS TENUE DU REGISTRE DES TRANSFERTS
TRANSFERT VERS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE SANS TENUE DU REGISTRE DES TRANSFERTS

Avant

Après

ART.L.2339-11-1 2°, ART.L.2335-14 AL.1, ART.R.2335-29 §I C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
ART.L.2339-11-1 2°, ART.L.2335-14 AL.1, ART.R.2335-29 §I C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.

Avant

Après

ART.L.2339-11-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2339-11-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

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Après

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Après

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