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Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29428

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

OMISSION REPETEE ET SIGNIFICATIVE DE RENSEIGNER LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU REGISTRE DES EXPORTATIONS DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES
OMISSION REPETEE ET SIGNIFICATIVE DE RENSEIGNER LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU REGISTRE DES EXPORTATIONS DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES

Avant

Après

ART.L.2339-11-1 4°, ART.L.2335-6 AL.1, ART.R.2335-17 §I C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
ART.L.2339-11-1 4°, ART.L.2335-6 AL.1, ART.R.2335-17 §I C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012.

Avant

Après

ART.L.2339-11-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2339-11-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Après

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Après

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Après

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