Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
OMISSION REPETEE ET SIGNIFICATIVE DE RENSEIGNER LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU REGISTRE DES EXPORTATIONS DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES
OMISSION REPETEE ET SIGNIFICATIVE DE RENSEIGNER LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU REGISTRE DES EXPORTATIONS DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES
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