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Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29428

Éditeur : retiolus

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OMISSION REPETEE ET SIGNIFICATIVE DE RENSEIGNER LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU REGISTRE DES EXPORTATIONS DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES
OMISSION REPETEE ET SIGNIFICATIVE DE RENSEIGNER LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU REGISTRE DES EXPORTATIONS DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES

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Délit
Délit

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ART.L.2339-11-1 4°, ART.L.2335-6 AL.1, ART.R.2335-17 §I C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
ART.L.2339-11-1 4°, ART.L.2335-6 AL.1, ART.R.2335-17 §I C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012.

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ART.L.2339-11-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2339-11-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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