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Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29429

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

OMISSION REPETEE ET SIGNIFICATIVE DE RENSEIGNER LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU REGISTRE DES TRANSFERTS DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE
OMISSION REPETEE ET SIGNIFICATIVE DE RENSEIGNER LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU REGISTRE DES TRANSFERTS DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE

Avant

Après

ART.L.2339-11-1 4°, ART.L.2335-14 AL.1, ART.R.2335-29 §I C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
ART.L.2339-11-1 4°, ART.L.2335-14 AL.1, ART.R.2335-29 §I C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.

Avant

Après

ART.L.2339-11-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2339-11-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Après

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Après

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