Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29431

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

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Délit
Délit

Avant

—

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NON REPRODUCTION DES CONDITIONS DE LA LICENCE DE TRANSFERT DANS LE CONTRAT DE TRANSFERT DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE
NON REPRODUCTION DES CONDITIONS DE LA LICENCE DE TRANSFERT DANS LE CONTRAT DE TRANSFERT DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE

Avant

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ART.L.2339-11-2 1°, ART.L.2335-13 AL.2, ART.R.2335-28 §I 2° C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
ART.L.2339-11-2 1°, ART.L.2335-13 AL.2, ART.R.2335-28 §I 2° C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.

Avant

—

Après

ART.L.2339-11-2 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
ART.L.2339-11-2 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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