Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
TRANSFERT OU EXPORTATION DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE EN VIOLATION DE LA DECLARATION D'UTILISATION
TRANSFERT OU EXPORTATION DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE EN VIOLATION DE LA DECLARATION D'UTILISATION
Avant
—
Après
ART.L.2339-11-2 2°, ART.L.2335-15 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
ART.L.2339-11-2 2°, ART.L.2335-15 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
Avant
—
Après
ART.L.2339-11-2 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
ART.L.2339-11-2 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
Obligatoire
Obligatoire
Avant
—
Après
Obligatoire
Obligatoire
Avant
—
Après
Obligatoire
Obligatoire
Avant
—
Après
20 ans
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.